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Questions parlementaires
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31 mai 2017
E-001312/2017(ASW)
Réponse
Référence de la question: E-001312/2017

Dans ses conclusions sur les critères et processus relatifs à l'établissement de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales(1), le Conseil a décidé que, à la suite des travaux préparatoires menés par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», il envisagerait d'approuver la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs.

Dans ces conclusions, le Conseil a réaffirmé que son objectif prioritaire est de continuer à lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, qui érodent les bases d'imposition des États membres.

Le Conseil était également d'avis qu'une action coordonnée dans ce domaine au niveau de l'UE et au niveau mondial, telle que la définition de critères objectifs pour identifier les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, fait partie des mesures effectives qui pourraient être prises.

Un des critères pertinents pour l'évaluation des régimes fiscaux des pays et territoires concernés est que le pays ou le territoire ne devrait pas faciliter la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans ce pays ou territoire.

Dans le contexte de ce critère, comme l'a également noté le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et comme le Conseil l'a approuvé, l'absence de régime d'imposition des sociétés ou l'application d'un taux d'imposition nominal des sociétés nul ou presque nul ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour conclure qu'un pays ou territoire donné ne satisfait pas aux exigences de ce critère(2).

Les travaux préparatoires étant toujours en cours au sein du Conseil, la plupart des documents relatifs à ce dossier ne sont pas accessibles au public. Une fois que ces travaux préparatoires seront terminés, le Conseil évaluera dûment toute demande d'informations analogue à celle formulée par les Honorables Parlementaires.

(1)Doc. 14166/16.
(2)Voir doc. 6325/17, Annexe II.

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