Question parlementaire - E-001312/2017Question parlementaire
E-001312/2017

    Liste des paradis fiscaux de l'Union européenne: régimes d'imposition des sociétés à 0 %

    Question avec demande de réponse écrite E-001312-17
    au Conseil
    Article 130 du règlement
    Virginie Rozière (S&D) , Dietmar Köster (S&D) , Juan Fernando López Aguilar (S&D) , Emmanuel Maurel (S&D) , Enrico Gasbarra (S&D) , Evelyn Regner (S&D) , Hugues Bayet (S&D) , Péter Niedermüller (S&D) , Elly Schlein (S&D) , Peter Simon (S&D) , Paul Tang (S&D) , Ana Gomes (S&D) , Pervenche Berès (S&D) , Tanja Fajon (S&D)

    Les gouvernements ont depuis longtemps promis de mettre fin aux paradis fiscaux et ont échoué à de nombreuses reprises dans cette entreprise.

    Nous souhaiterions exprimer notre vive préoccupation quant aux négociations actuellement menées au sein du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» relatives à la liste des pays et territoires non coopératifs de l'Union européenne. Nous avons appris que ce taux de 0 % de l'impôt sur les sociétés ne constitue plus une condition suffisante pour qu'un pays soit inclus dans la liste. Il est possible que ce critère soit finalement retiré de la liste. Une telle approche irait à l'encontre de toutes les recommandations du Parlement et de la Commission et représenterait indubitablement un pari irresponsable pour l'Union européenne du point de vue démocratique.

    Notre question au Conseil est simple: ne considère-t-il pas que l'application d'un taux de l'impôt sur les sociétés à 0 % est suffisant pour définir un paradis fiscal?

    Dernier point, mais non le moindre, le Royaume-Uni dirige la coalition d'États déterminée à retirer le critère du taux d'imposition à 0 %. Nous souhaiterions demander au Conseil de mettre un terme à de tels agissements tactiques étant donné que l'article 50 du traité est sur le point d'être déclenché le mois prochain.

    Le Conseil s'engagera-t-il à une plus grande transparence, y compris en publiant intégralement les conclusions du Code de conduite?

    Étant donné que l'Union européenne est sur le point de perdre définitivement sa légitimité à cause des inégalités fiscales et de son incapacité à y faire face, il est absolument essentiel de prendre une telle responsabilité.