Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission
29.11.2017
Depuis janvier 2017, la plupart des États membres prennent des engagements sur une base mensuelle, alors que les décisions du Conseil[1] n'en exigent qu'au moins tous les trois mois, et procèdent régulièrement à des relocalisations[2]. En outre, le nombre des personnes admissibles à une relocalisation s'est avéré beaucoup plus faible. Trois États membres n'ont encore relocalisé aucun demandeur depuis le lancement du programme (Hongrie et Pologne) ou depuis plus d'un an (la République tchèque) à partir de l'Italie ou de la Grèce et la Commission a engagé des procédures d'infraction à leur encontre[3].
La Commission n'entend pas modifier sa politique relative aux renvois au titre du règlement de Dublin vers l'Italie et la Grèce.
La Commission ne juge pas opportun de présenter une nouvelle proposition en matière de relocalisation. La première priorité est de relocaliser, dès que possible, tous les demandeurs admissibles qui étaient présents en Italie ou en Grèce au 26 septembre 2017. En outre, la Commission ne peut continuer à s'appuyer sur des mesures ad hoc. Une réforme du système de Dublin est l'unique solution structurelle. Des progrès urgents conduisant à un accord politique dans ce dossier sont nécessaires. Toutefois, la Commission, reconnaissant que la pression migratoire demeure élevée en Italie et en Grèce, s'est déclarée prête à apporter un soutien financier aux États membres qui poursuivent leur effort de relocalisation au-delà de ce que prévoient les programmes actuels[4].
- [1] Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239 du 15.9.2015, p. 146) et décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 248 du 24.9.2015, p. 80).
- [2] Les progrès réalisés, en particulier en 2017, dans la mise en œuvre du programme et présentés dans les rapports réguliers sur la relocalisation et la réinstallation, dont le dernier (15e rapport) a été adopté le 6 septembre 2017 [COM(2017) 465 final]. Plusieurs États membres ont déjà relocalisé le nombre total de personnes qui leur avait été attribué pour l'Italie ou la Grèce ou sont en passe d'y parvenir. Avec les transferts qu'elle a effectués en septembre, la Finlande est devenue le premier État membre à s'acquitter de toutes les relocalisations qui lui incombaient pour l'Italie.
- [3] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1607_fr.htm; http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-2103_fr.htm
- [4] Communication relative à la mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration [COM(2017) 558 final].