Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission
9.5.2018
Dans ses orientations du 29 avril 2017[1], du 15 décembre 2017[2] et du 23 mars 2018[3], le Conseil européen a fixé le cadre pour les négociations relatives au retrait du Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), à mener par la Commission au nom de l'Union.
Dans ses orientations du 29 avril 2017, le Conseil européen (article 50) indiquait au point 20 ce qui suit: «Tout accord de libre-échange devrait être équilibré, ambitieux et de portée large. Il ne saurait, cependant, équivaloir à une participation à tout ou partie du marché unique, car cela en compromettrait l'intégrité et le bon fonctionnement. Il doit assurer des conditions équitables, notamment en matière de concurrence et d'aides d'État, et comprendre, à cet égard, des garanties contre des avantages compétitifs indus du fait, notamment, de mesures et de pratiques fiscales, sociales, environnementales et touchant à la réglementation.»
Au sein de l'Union, les règles en matière d'aides d'État permettent aux pouvoirs publics de financer l'emploi et d'encourager l'investissement. Plus de 90 % des aides sont actuellement exemptées de l'obligation de notification à la Commission en vertu du règlement d'exemption par catégorie. Les règles en matière d'aides d'État garantissent que les aides sont nécessaires, proportionnées et bien ciblées et qu'elles ne génèrent pas de distorsions indues des échanges et de la concurrence entre entreprises et entre États membres. En l'absence de règles en matière d'aides d'État, les États membres pourraient s'engager dans des politiques déstabilisantes du «chacun pour soi», se retrouver à la merci de grandes multinationales «faisant leur marché» aux subventions les plus généreuses et finir par fausser la concurrence entre les entreprises et empêcher les plus performantes d'entre elles de réussir et de créer de la croissance et de l'emploi. Le contrôle des aides d'État est donc au cœur du bon fonctionnement du marché unique et aide les entreprises européennes à devenir des concurrents plus puissants sur la scène mondiale.