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Questions parlementaires
PDF 104kWORD 18k
14 mars 2018
E-001566-18
Question avec demande de réponse écrite E-001566-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Anne Sander (PPE)

 Objet:  Application effective du SEPA (single European Payment Area)
 Réponse écrite 

Selon l'article 9 du règlement (UE) no 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, une entreprise qui accepte des virements ou utilise des prélèvements automatiques en euros ne peut exiger de ses clients que leurs comptes soient situés dans l'État membre où elle-même est établie. Ainsi, une entreprise qui refuse ces prélèvements ou virements est en infraction avec les dispositions du règlement.

Par ailleurs, dans le cadre de la directive 2014/92/UE dite «PAD», la Commission et les États membres encouragent les consommateurs à ouvrir un compte bancaire dans l'établissement bancaire de leur choix, même dans un autre pays de l'Union européenne.

Or, de nombreux opérateurs refusent de prendre en compte les demandes de prélèvements (automatiques) SEPA lorsque le compte à débiter est domicilié dans un autre pays membre de la zone euro. Cela pose de réels problèmes aux consommateurs, car ils se retrouvent dans l'impossibilité de payer leurs impôts et leurs factures et de gérer leurs services financiers depuis un autre pays.

La Commission envisage-t-elle de suivre la mise en place effective du SEPA?

A-t-elle pris attache avec les autorités de contrôle (article 10 du règlement)?

Quelles sanctions ont été prises à ce jour (article 11 du règlement)?

Dernière mise à jour: 28 mars 2018Avis juridique - Politique de confidentialité