Réponse donnée par M^me Malmström au nom de la Commission européenne

16.8.2018

Lors de l'adoption de la décision du Conseil autorisant la signature de l'accord économique et commercial global (AECG) au nom de l'Union européenne, le Conseil a adopté une déclaration relative à l'éventuelle dénonciation de l'application provisoire de l'AECG[1].

Les procédures de conclusion des accords de libre-échange (ALE) dépendent de leur contenu. Si les dispositions d'un accord commercial relèvent des compétences exclusives de l'UE, l'accord est conclu par l'UE seule, après approbation du Parlement européen. Dès lors qu'un accord commercial contient également des dispositions relevant de la compétence des États membres, il est conclu par l'UE et les États membres, et il doit également être ratifié par les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

C'est donc le contenu des futurs ALE qui déterminera la procédure nécessaire à leur conclusion, conformément aux traités de l'UE et à l'interprétation des traités donnée par la Cour de justice de l'Union européenne.

À la suite de la proposition d'ouvrir des négociations commerciales avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le président Juncker a annoncé que la Commission européenne allait publier intégralement toutes ses recommandations en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations ainsi que le projet de directives de négociation proposé au Conseil. Cela facilitera le débat relatif aux négociations commerciales, notamment pour les députés des parlements nationaux et régionaux des États membres.

• [1] Déclaration du Conseil (déclaration n^o 20) publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 11 du 14.1.2017, p. 15).