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Questions parlementaires
PDF 99kWORD 18k
5 septembre 2018
E-004029/2018(ASW)
Réponse donnée par M. Timmermans, premier Vice-président, au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004029/2018

L'article 342 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que le régime linguistique des institutions de l'Union est fixé par les règlements du Conseil. Cet article ne prévoyant pas que le Conseil agisse sur proposition de la Commission, cette dernière ne joue aucun rôle autonome dans le processus décisionnel.

À partir du 1er janvier 2022, il n'y aura plus de dérogation pour la langue irlandaise, qui bénéficiera alors du statut de langue officielle à part entière, comme toute autre langue officielle et de travail des institutions de l'Union européenne. La Commission s'emploie, et continuera de s'employer, à effectuer les recrutements nécessaires pour garantir la disponibilité d'informations et de traductions en langue irlandaise au sein des institutions de l'UE.

Dernière mise à jour: 7 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité