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Questions parlementaires
PDF 103kWORD 21k
8 novembre 2018
E-004677/2018(ASW)
Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004677/2018

Les rapports de l'Union européenne relatifs aux statistiques concernant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques se basent sur les données officielles communiquées par les États membres.

Jusqu'en 2011, les données étaient communiquées sur la base de l'article 26 de la directive 86/609/CEE(1), qui toutefois n'indiquait ni le format, ni le niveau de détail des données en question. En 1997, les États membres sont convenus, sur une base volontaire, de suivre une série de huit tableaux(2) pour la communication des données statistiques.

Au titre de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil(3), qui a abrogé la directive précédente, les catégories de données utilisées aux fins des déclarations statistiques sont exposées à l'annexe II de la décision d'exécution 2012/707/UE de la Commission(4). Les États membres ont pour la première fois collecté les données sur la base de ces nouvelles exigences en matière de déclaration en 2014 et ont été tenus de les publier en 2015. La Commission est tenue de publier les données compilées au niveau de l'Union pour la première fois en novembre 2019.

Que leurs déclarations soient effectuées selon les normes de l'ancien ou du nouveau système, les États membres ont la possibilité, à titre national, de communiquer des catégories de données supplémentaires qui vont au-delà du cadre des exigences de l'Union, par exemple le nombre d'animaux mis à mort pour leurs tissus ou organes. Cela donne lieu, dans certains cas, à la publication de rapports nationaux affichant des chiffres plus élevés que ceux figurant dans le rapport de l'Union. Cependant, il est important que les données communiquées en vue de l'élaboration du rapport de l'Union reposent sur des catégories harmonisées afin d'être comparables et pertinentes dans tous les États membres.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la Commission(5).

(1)Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
(2)http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm
(3)Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
(4)Décision 2012/707/EU: décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 320 du 17.11.2012, p. 33.
(5)http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/legal_en.htm

Dernière mise à jour: 12 novembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité