La criminalisation de l'aide humanitaire
31.10.2018
Question avec demande de réponse écrite E-005567-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Ernest Urtasun (Verts/ALE) , Ana Miranda (Verts/ALE) , Judith Sargentini (Verts/ALE) , Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Eva Joly (Verts/ALE) , Jean Lambert (Verts/ALE) , Bodil Valero (Verts/ALE) , Molly Scott Cato (Verts/ALE) , Pascal Durand (Verts/ALE) , Romeo Franz (Verts/ALE) , Monika Vana (Verts/ALE) , Margrete Auken (Verts/ALE) , Julia Reda (Verts/ALE) , Terry Reintke (Verts/ALE) , Sven Giegold (Verts/ALE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Jordi Solé (Verts/ALE) , Ska Keller (Verts/ALE) , Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL) , Tania González Peñas (GUE/NGL) , Javier Couso Permuy (GUE/NGL) , Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL) , Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL) , Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL)
La ville de Riace (Italie) est devenue un symbole grâce à son projet exemplaire d'intégration des migrants. Son maire, Domenico Lucano, a créé un modèle de cohabitation entre réfugiés et communautés locales qui a permis de reconstruire la population et l'économie de la ville. Cette semaine, il a été arrêté pour avoir «facilité l'immigration illégale».
L'escalade des sanctions et des intimidations à l'encontre des personnes offrant une aide humanitaire fait partie d'une tendance alarmante qui se répand actuellement en Europe. Le train de mesures relatives aux passeurs (directive 2002/90/CE et décision-cadre 2002/946/JAI) tente de contraindre les États membres à imposer des sanctions pénales pour punir des comportements extrêmement divers dans un cadre caractérisé par l'ambiguïté et l'incertitude juridiques. L'article 1, paragraphe 2, de la directive, qui prévoit une option non contraignante grâce à laquelle les États membres peuvent faire exception à la pénalisation de l'aide «humanitaire», ne s'applique pas aux formes de facilitation d'un séjour irrégulier. Ces incertitudes juridiques sont exacerbées par l'omission de la relation qu'entretient le train de mesures avec les instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l’homme, qui imposent des obligations juridiques aux États parties et invitent souvent à la fourniture d'une aide aux personnes qui en ont besoin.
1. Comment la Commission entend-elle réformer la législation en vigueur afin de clarifier et d'uniformiser les textes, et de préciser pour ce faire quelles formes d'aide ne doivent pas être érigées en infraction pénale par les États membres?
2. La Commission prévoit-elle d'inclure une dépénalisation obligatoire de l'«aide humanitaire»?