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Questions parlementaires
PDF 25kWORD 21k
10 mai 2019
E-001380/2019(ASW)
Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-001380/2019

L'achat auquel se réfère l'Honorable Parlementaire s'inscrit dans le cadre de trois projets de transport urbain différents à Varsovie, impliquant à la fois la construction des infrastructures et l'achat du matériel roulant. Le cofinancement total de l'UE en faveur des infrastructures et du matériel roulant pour ces projets s'élève à environ 167 millions d’euros.

Conformément au principe de gestion partagée, qui régit la politique de cohésion, les autorités nationales sont responsables au premier chef de la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens, par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. La Commission ne participe pas à la sélection des différents projets soutenus par les Fonds structurels et d'investissement européens. Ceux-ci sont sélectionnés par les autorités de gestion nationales ou régionales chargées des programmes opérationnels, sur la base des objectifs du programme, des critères de sélection et des ressources financières disponibles.

En vertu du règlement (CE) no 1303/2013, il incombe aux États membres de veiller à ce que toutes les dépenses couvertes par les Fonds structurels et d'investissement européens soient régulières et légales, et donc conformes à la législation applicable en matière de marchés publics.

Dernière mise à jour: 13 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité