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Questions parlementaires
PDF 47kWORD 19k
1er avril 2019
E-001592-19
Question avec demande de réponse écrite E-001592-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Bogusław Sonik (PPE) , Marc Tarabella (S&D) , Santiago Fisas Ayxelà (PPE) , Virginie Rozière (S&D) , Tiziana Beghin (EFDD) , Theodoros Zagorakis (PPE) , Julie Girling (PPE)

 Objet:  Adoption de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives.
 Réponse écrite 

Le scandale du «footballgate» révélé au grand jour en Belgique a levé le voile sur l'étendue de la corruption qui gangrène le monde du sport. Si des disciplines aussi populaires que le football continuent à être agitées par des scandales d'une telle ampleur, les sports moins connus sont encore plus menacés, laissant à leurs fans et à leurs sponsors un sentiment d'impuissance.

En 2014, l'Union européenne, avec d'autres pays et organisations supranationales, a adopté la convention de Macolin, un instrument international contraignant sur le plan juridique destiné à lutter contre la corruption à l'échelon mondial. L'Union a d'ailleurs contribué de manière fondamentale à sa rédaction.

Un avis juridique controversé du service juridique du Conseil affirme que l'Union ne peut signer des traités relatifs aux compétences mixtes qu'une fois que le Conseil a approuvé ces traités à l'unanimité. Un État membre empêche l'Union de signer la convention de Macolin et les institutions européennes repoussent leur ratification en évoquant des problèmes qui devraient être résolus une fois que le comité directeur de la convention aura été créé. La convention de Macolin entrera néanmoins en vigueur prochainement, après avoir été ratifiée par divers pays tiers. Ensuite, la plupart des États membres de l'Union se trouveront dans l'impossibilité de contribuer à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

Quelle mesure la Commission envisage-t-elle de prendre pour veiller à ce que les États membres de l'Union puissent élire des représentants au sein du futur comité directeur de la convention et participer activement au processus décisionnel?

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 17 avril 2019Avis juridique - Politique de confidentialité