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| Questions parlementaires |
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| 17 avril 2019 |
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| Question avec demande de réponse écrite E-001907-19 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) | ||||
 Objet: Lutte contre l'économie souterraine |
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Le 22 février 2019, le Conseil d'orientation pour l'emploi a publié un rapport sur l'économie souterraine en France. Selon ces travaux, près de 2,5 millions de Français pratiqueraient de manière au moins occasionnelle le travail non déclaré, avec à la clé une sous-estimation de 12,6 % du produit intérieur brut et un sous-encaissement des cotisations sociales et des taxes afférentes. Ce phénomène n'est pas isolé et se retrouve à des degrés divers dans l'ensemble des États membres. Dans ce contexte:
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| Dernière mise à jour: 3 mai 2019 | Avis juridique - Politique de confidentialité |