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Questions parlementaires
PDF 33kWORD 16k
25 novembre 2019
 E-002933/2019
Réponse donnée par M. Vella
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-002933/2019

Conformément à l'annexe V, partie D, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1241(1), la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel est interdite à compter du 1er juillet 2021. Conformément à l'article 25 dudit règlement, il est possible d'obtenir une dérogation aux mesures techniques prévues par le règlement à des fins de recherche scientifique sous réserve du respect de conditions strictes énoncées au même article.

Après l'entrée en vigueur du règlement le 14 août 2019, la Commission a demandé à tous les États membres de lui fournir des informations relatives aux mesures prises en vue d'adapter leurs programmes ou projets de recherche scientifique aux nouvelles conditions énoncées à l'article 25. En outre, des informations supplémentaires relatives à la recherche scientifique menée sur le chalut associé au courant électrique impulsionnel ont été demandées. Elles concernent la durée et le contenu du protocole scientifique spécifique s'inscrivant dans un plan de recherche scientifique ensuite examiné ou validé par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ou le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), conformément à l'article 25, paragraphe 1, point f), ou le système de suivi, de contrôle et d'évaluation, conformément au même article.

La Commission évalue actuellement les réponses reçues. En fonction des résultats de cette évaluation, elle envisagera les mesures nécessaires pour faire respecter le règlement.

(1)Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil, annexe V, partie D, paragraphe 2, point a).
Dernière mise à jour: 28 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité