Application et respect dans les États membres de la législation européenne sur les technologies de localisation des appels vers le numéro d'urgence européen 112

26.9.2019

Question avec demande de réponse écrite E-002997-19
à la Commission
Article 138 du règlement
Nicolae Ştefănuță (Renew) , Clotilde Armand (Renew) , Vlad-Marius Botoş (Renew) , Dacian Cioloş (Renew) , Cristian Ghinea (Renew) , Ramona Strugariu (Renew) , Dragoş Pîslaru (Renew) , Dragoş Tudorache (Renew)

Une urgence peut survenir à tout moment et n'importe où. Dès 1991, l'Union européenne a admis qu'avec la libre circulation des personnes sur son territoire, les citoyens européens devaient avoir la possibilité de recevoir dans l'État où ils voyagent la même aide d'urgence qu'ils recevraient dans leur pays. Récemment, un événement tragique survenu en Roumanie a fait resurgir un problème du numéro d'urgence 112, à savoir la localisation de l'appel. Le 25 juillet 2019, une jeune fille de 15 ans a été enlevée puis violée. Elle a néanmoins trouvé la force de composer le 112 pour appeler à l'aide. Or, les secours n'ont pu se rendre sur place faute d'avoir pu localiser l'appel. Le nouveau code des communications électroniques européen prévoit que la directive (UE) 2018/1972 doit être transposée par tous les États membres d'ici fin 2020. L'article 109 dispose expressément que les États ont l'obligation de veiller à ce que les informations relatives à la localisation soient les plus appropriées.

1) Dans quelle mesure la législation de l'Union sur le numéro 112 est-elle effectivement appliquée et respectée dans les États membres?

2) La Commission juge-t-elle utile de contrôler le fonctionnement du 112 à la fois en Roumanie et dans d'autres États membres où les techniques de localisation des appels présentent des lacunes?