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Questions parlementaires
PDF 47kWORD 22k
21 janvier 2020
 E-003163/2019
Réponse donnée par M. Breton
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-003163/2019

La directive 2014/53/UE(1) (ci-après la «directive sur les équipements radioélectriques») a abrogé et remplacé la directive 1999/5/CE avec effet au 13 juin 2016(2).

En 2015, alors que la directive 1999/5/CE était toujours en vigueur, l'Agence nationale française des fréquences (ANFR) a présenté à la Commission, à l'encontre de la norme harmonisée EN 50566(3), une objection formelle portant sur les méthodes de mesure du débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles. Cette objection a motivé l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2016/537 de la Commission(4), qui introduit une restriction de l'applicabilité de certaines clauses de ladite norme. Des méthodes de mesure plus strictes ont ensuite été inscrites dans la dernière version de la norme EN 50566(5).

Comme tout ce qui concerne la mise en œuvre des directives susmentionnées, la question a également fait l'objet de discussions au sein du groupe d'experts compétent, qui est composé de représentants des États membres et des parties prenantes. Les associations de consommateurs ont joué un rôle actif dans ces discussions.

La directive sur les équipements radioélectriques renforce les dispositions en matière de santé et de sécurité ainsi que les procédures de sauvegarde prévues par la directive 1999/5/CE. Depuis le 13 juin 2016, la Commission n'a reçu, à ce sujet, aucune notification en application des articles 40 et 42.

La responsabilité première de la vérification de la conformité des produits aux exigences applicables incombe aux autorités nationales de surveillance du marché (ASM). Si les produits ne sont pas conformes, les ASM prennent les mesures correctives nécessaires. Ces ASM disposent d'un groupe de coordination spécifique chargé de traiter les différents problèmes de manière cohérente et harmonisée et organisent régulièrement des campagnes coordonnées sur les produits. Les résultats de ces campagnes sont publiés sur le site web de la Commission(6).

Les services de la Commission organisent et président le groupe d'experts et participent aux réunions des ASM.

(1)Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).
(2)Elle prévoyait une période transitoire d'un an (qui s'est achevée le 12 juin 2017).
(3)Version: 2013.
(4)Décision d'exécution (UE) 2016/537 de la Commission du 5 avril 2016 relative à la publication avec une restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz) en vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2016/1930, JO L 89 du 6.4.2016, p. 17).
(5)Version: 2017.
(6)https://ec.europa.eu/growth/single-market/goods/building-blocks/market-surveillance/organisation/administrative-cooperation-groups_en
Dernière mise à jour: 24 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité