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Questions parlementaires
PDF 42kWORD 18k
9 octobre 2019
E-003163-19
Question avec demande de réponse écrite E-003163-19
à la Commission
Article 138 du règlement
Michèle Rivasi (Verts/ALE)

 Objet:  Retrait du marché des téléphones mobiles non conformes en Europe (PhoneGate)

Des tests effectués en France par l'Agence nationale française des fréquences (ANFR) sur 95 téléphones mobiles ont montré, en 2015, que le débit d'absorption spécifique (DAS) de 85 d'entre eux (89 % des téléphones) était supérieur à la valeur limite (2 W/kg), lorsque les téléphones étaient testés au contact du corps. Depuis, à la suite des contrôles de l'ANFR, 17 téléphones mobiles, en France, ont été soit retirés du marché soit mis à jour.

Les articles 40 et 42 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (directive RED) sur l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques, fixent les obligations de l'opérateur économique et de la Commission en matière de mesures correctives ou de retrait du marché à l'égard des équipements non conformes ou pouvant présenter un risque.

Comment la Commission a-t-elle été prévenue des risques posés par ces 17 téléphones mobiles et ces 17 téléphones ont-ils été vendus dans d'autres pays européens et sont-ils toujours en vente?

Quelles sont les mesures correctives mises en place et comment a-t-on informé les consommateurs?

Quelles conséquences en tire la Commission pour la surveillance du marché européen?

Dernière mise à jour: 22 octobre 2019Avis juridique