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Questions parlementaires
PDF 38kWORD 9k
24 octobre 2019
E-003439/2019
Question avec demande de réponse écrite  E-003439/2019
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Brice Hortefeux (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Réglementation du temps de travail des services d'urgence et de protection civile - cas des sapeurs-pompiers

Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les gardes d’un sapeur-pompier volontaire devaient être considérées comme du temps de travail, qualifiant ainsi un sapeur-pompier volontaire de travailleur. Il est évident que la Commission européenne devra en tirer les conséquences juridiques et que celles-ci auront une incidence sur les modèles d’urgence et de protection civile dans plusieurs États membres.

Aussi, face à cette incertitude qui menace la continuité et la préservation des systèmes d’urgence, la Commission est invitée à faire la clarté sur ses intentions concernant la réglementation du temps de travail des services d’urgence:

1. Compte-t-elle proposer une révision de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail? Quel serait son calendrier?

2. Compte-t-elle proposer une directive spécialement consacrée aux services de sécurité et de protection civile afin de tenir compte de la dimension volontaire et bénévole des activités de leurs agents?

Dernière mise à jour: 21 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité