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Questions parlementaires
PDF 40kWORD 9k
7 janvier 2020
E-000068/2020
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement
Mathilde Androuët
 Réponse écrite 
 Objet: Protection européenne et justice fiscale autour des GAFAM

En juillet 2019, la France a mis en place une taxe sur les services numériques. Cette taxe, qui vise notamment les géants du numérique tels que Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft — d’où son surnom de «taxe GAFAM» —, s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 25 millions d’euros sur le sol français, dans le cadre de leurs activités numériques. À la suite de cette annonce, les États-Unis ont évoqué l’idée d’appliquer des droits de douane de 100 % sur les exportations françaises, y compris les produits de luxe et le vin, d’une valeur de 2,4 milliards de dollars, après qu’une enquête américaine a conclu que la taxe numérique était discriminatoire pour les entreprises du pays telles que Google, Apple, Facebook et Amazon.

Compte tenu des menaces américaines envers la France et de la volonté des États-Unis de mener une guerre commerciale à tout État entravant les trajectoires financières de ses entreprises, quelles pistes envisage la Commission pour réussir à mettre en œuvre une protection européenne en matière de justice fiscale dans le domaine du numérique aujourd’hui dominé par les GAFAM?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 22 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité