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Questions parlementaires
PDF 31kWORD 17k
23 mars 2020
 E-000321/2020
Réponse donnée par M. Reynders
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-000321/2020

La Commission a demandé aux autorités du Royaume-Uni de lui transmettre des informations relatives aux faits rapportés par la presse, selon lesquels le pays aurait manqué à son obligation de communiquer à d'autres États membres des informations concernant 75 000 condamnations pénales, conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil(1). La Commission n'a pas encore reçu ces informations. Dès qu'elle en disposera, elle apportera une réponse complémentaire à la question.

S'agissant de la coopération future avec le Royaume-Uni dans le domaine de l'application des lois et de la coopération judiciaire en matière pénale, les directives de négociation adoptées par le Conseil le 25 février 2020 expriment l'ambition de l'Union de mettre en place une étroite coopération, tenant compte du futur statut du Royaume-Uni de pays tiers non membre de l'espace Schengen ne prévoyant pas la libre circulation des personnes. Cette coopération devrait garantir la réciprocité et préserver l'autonomie du processus décisionnel de l'Union et l'intégrité de son ordre juridique. Elle devrait par ailleurs faire l'objet de garanties solides en matière de droits fondamentaux et de protection des données. Elle nécessiterait également des mécanismes efficaces de gouvernance, d'exécution et de règlement des différends, y compris le recours à la Cour de justice pour l'interprétation du droit de l'Union.

(1)JO L 93 du 7 avril 2009, p. 23.
Dernière mise à jour: 25 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité