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Questions parlementaires
PDF 47kWORD 10k
21 janvier 2020
E-000321/2020
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement
Sophia in 't Veld, Abir Al-Sahlani, Malik Azmani, Olivier Chastel, Antony Hook, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nathalie Loiseau, Jan-Christoph Oetjen, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Irina Von Wiese
 Réponse écrite 
 Objet: Défaut d’information de l’Union européenne, par les autorités britanniques, concernant 75 000 condamnations pénales

Le 14 janvier, il a été révélé que les autorités britanniques n’avaient pas communiqué les informations relatives à 75 000 condamnations prononcées à l’encontre de citoyens de l’Union européenne au pays d’origine de ces derniers, et que ce manquement avait été dissimulé à d’autres États membres. Cet état de fait résulte de la crainte de porter atteinte à la réputation du Royaume-Uni dans les domaines de la coopération des services répressifs et de la coopération judiciaire en matière pénale. Les autorités britanniques doivent encore communiquer les informations relatives à ces 75 000 affaires aux autorités répressives des 27 États membres de l’Union européenne (1) .

La Commission reconnaît-elle qu’il s’agit là, à l’instar du piratage du fournisseur belge Belgacom et de l’utilisation illégale de la base de données du système d’information Schengen par les autorités britanniques, d’un manquement grave qui expose les États membres à des risques en matière de sécurité et affaiblit la confiance de la population dans les autorités britanniques en tant que partenaire de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et qu’il est nécessaire de mener une enquête approfondie et rapide et d’en présenter les résultats au Parlement? Dans l’affirmative, compte-t-elle prendre des mesures immédiates?

La Commission reconnaît-elle que l’échange d’informations ne peut que contribuer à améliorer la sécurité si les deux parties jouent le jeu, et que dès lors qu’une partie ne respecte pas son engagement, aucun gain net sur le plan de la sécurité ne peut être obtenu, ce qui vide la coopération de sa substance?

La Commission envisage-t-elle par conséquent d’insister pour que soit mis en place un cadre clair et permanent régissant la participation du Royaume-Uni à la coopération policière et judiciaire en matière pénale et prévoyant des mécanismes appropriés de responsabilité et d’exécution?

(1) https://www.theguardian.com/uk-news/2020/jan/14/revealed-uk-concealed-failure-to-alert-eu-over-75000-criminal-convictions
Langue originale de la question: NL
Dernière mise à jour: 5 février 2020Avis juridique - Politique de confidentialité