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Questions parlementaires
PDF 33kWORD 16k
6 mars 2020
E-000357/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-000357/2020

L'accord régissant le retrait du Royaume-Uni (RU) de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er février 2020. Pendant la période de transition (jusqu'au 31 décembre 2020), les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les États membres de l'UE, en vigueur depuis 2013(1), continuent de s'appliquer aux mouvements entre les États membres et le RU.

Sans préjudice d'un éventuel accord, les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie depuis le RU vers un État membre resteront possibles après la période de transition, mais seront soumis à des contraintes supplémentaires en termes de certificats, de tests, de périodes d'attente et de contrôles aux frontières.

Consciente du problème lié aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, la Commission a informé les voyageurs à un stade précoce des négociations menées au titre de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(2).

(1)Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).
(2)https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/travelling_en_2.pdf
Dernière mise à jour: 6 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité