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Questions parlementaires
PDF 32kWORD 18k
7 mai 2020
E-000549/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-000549/2020

Les viandes importées de pays tiers doivent respecter les exigences de l'UE en matière de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être des animaux lors de l'abattage. En outre, les conditions d'abattage doivent être au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux lors de leur mise à mort(1). L'abattage sans étourdissement est autorisé par la législation de l'Union(2) dans le cas d'animaux soumis à des méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, pour autant que l'abattage ait lieu dans un abattoir. En outre, les États membres adoptent des mesures pour faire en sorte que les viandes abattues à des fins religieuses ne se retrouvent pas sur le marché général.

Il n'existe aucune disposition dans le cadre de l'accord de contingent tarifaire UE-États-Unis mentionné par l'Honorable Parlementaire, qui impose des restrictions ou des conditions faisant spécifiquement référence à des importations de viande halal. Les exigences de l'UE relatives à la sécurité alimentaire, à la santé et au bien-être des animaux lors de l'abattage sont également applicables aux viandes visées par cet accord.

Les nouvelles dispositions relatives au contingent existant ne concernent que les volumes attribués aux États-Unis et aux autres fournisseurs. Elles ne modifient ni les spécifications strictes du contingent(3), notamment les exigences en matière d'étiquetage, ni les conditions d'importation. Le quota n'est pas défini en fonction de la méthode d'abattage prescrite par des rites religieux.

(1)Article 12 du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).
(2)Article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1099/2009.
(3)Telles qu'elles figurent à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 481/2012 de la Commission.
Dernière mise à jour: 8 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité