Adapter la théorie des infrastructures essentielles à l’ère numérique
31.1.2020
Question avec demande de réponse écrite E-000591/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Andreas Schwab (PPE), Nicola Danti (Renew), Paul Tang (S&D), Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Carmen Avram (S&D)
Les plateformes numériques se développent. Elles s’étendent en toutes directions et, ce faisant, collectent un nombre toujours plus important de données.
Il est donc nécessaire d’adapter le concept bien connu des infrastructures essentielles à l’ère numérique.
Le concept d’infrastructure essentielle devrait être examiné en tenant particulièrement compte des défis naissants que représentent les données et les plateformes. Ces dernières peuvent être considérées comme la nouvelle «infrastructure» (à savoir «l’input») indispensable aux marchés numériques.
Certains acteurs occupent une position dominante sur un marché donné en raison du fait qu’ils collectent et utilisent des données. Cela signifie qu’ils pourraient abuser de la position dominante qu’ils occupent sur un marché spécifique en tirant illégalement profit de leur avantage sur un autre marché fondé sur les données.
- 1.La Commission-a-t-elle connaissance du problème évoqué ci-dessus?
- 2.A-t-elle recueilli de nouvelles informations depuis l’enquête sectorielle sur le commerce électronique?
- 3.Quand trouvera-t-elle le moyen d’empêcher les acteurs occupant une position dominante sur des marchés de données de tirer profit de leur avantage indu sur d’autres marchés de données?