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Questions parlementaires
PDF 37kWORD 16k
30 mars 2020
 E-000593/2020
Réponse donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-000593/2020

Sur la base des dispositions du traité concernant le marché intérieur, la santé publique et la politique agricole, le règlement (CE) no 1107/2009(1) interdit la mise sur le marché et l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant une substance non approuvée(2). Le règlement n'a pas d'application extraterritoriale. En conséquence, la production, le stockage et la circulation de produits destinés à être utilisés dans un pays tiers ne nécessitent pas d'autorisation préalable de l'UE, pour autant que l'État membre dans lequel s'effectue la production, le stockage ou la circulation ait mis en place des règles d'inspection visant à garantir que les produits ne sont pas utilisés sur son territoire(3).

Toutefois, des règles relatives à l'exportation de pesticides interdits ou strictement réglementés sont en place au titre de la convention de Rotterdam(4), à laquelle l'UE et ses États membres sont parties. La convention repose sur le principe qu'il appartient aux pays importateurs de décider d'importer ou non les pesticides énumérés dans son annexe. Le règlement (UE) no 649/2012(5) met en œuvre la convention(6). La mise en œuvre dans l'UE est plus stricte que le prévoit la convention, puisque le règlement inclut davantage de substances et, pour plusieurs d'entre elles, il est nécessaire d'obtenir le consentement écrit explicite de l'autorité responsable du pays importateur.

(1)Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(2)À moins que des autorisations temporaires d'urgence soient accordées dans les conditions strictes de l'article 53 du règlement.
(3)Article 28, paragraphe 2, point d).
(4)Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international;
http://www.pic.int/LaConvention/Aperçu/tabid/1747/language/fr-CH/Default.aspx
(5)Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
(6)La convention sur le consentement préalable en connaissance de cause impose, entre autres, à l'UE de notifier ses interdictions ou réglementations strictes relatives aux pesticides, donnant lieu à la notification PIC avant leur expédition ainsi qu'à la procédure PIC relative aux substances interdites par deux parties ou plus, ce qui permet aux parties de prendre des décisions officielles indiquant si elles autorisent les importations de ces substances et dans quelles conditions.
Dernière mise à jour: 1 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité