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Question parlementaire - E-000593/2020Question parlementaire
E-000593/2020

    Exportation de pesticides interdits en Europe et produits en France

    Question avec demande de réponse écrite E-000593/2020
    à la Commission
    Article 138 du règlement intérieur
    Eric Andrieu (S&D)

    Pour la première fois, le Conseil constitutionnel français a considéré, dans sa décision, que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant des atteintes à la liberté d’entreprendre.

    Il répondait négativement à une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes, dont font d’ailleurs partie Bayer, Syngenta, BASF et de nombreux fabricants de pesticides.

    Le Conseil constitutionnel précise qu’à compter de 2022, il sera interdit de produire en France, d’exporter et de transporter des produits phytosanitaires non autorisés en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement.

    La Commission compte-t-elle s’appuyer sur cette décision française, de façon à considérer, elle aussi, que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant des atteintes à la liberté d’entreprendre, afin de tendre vers une harmonisation à l’échelle européenne?

    Dernière mise à jour: 25 septembre 2020
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