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Questions parlementaires
PDF 36kWORD 17k
15 juin 2020
 E-000611/2020
Réponse donnée par Mme Johansson
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-000611/2020

L'article 10 de la directive 2008/115/CE(1) dispose qu'avant de prendre une décision de retour concernant un mineur non accompagné, les États membres doivent accorder une assistance appropriée et tenir dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant et à la charte des droits fondamentaux de l'UE. De plus, avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné, les autorités de l'État membre doivent s'assurer qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour. En pareilles circonstances, la remise du mineur à un membre de la famille ou la réunion avec ce dernier dans un pays tiers sont considérées comme des solutions durables.

En 2014, la Commission a publié un bilan de la transposition de la directive «retour»(2), qui n'a pas mis en évidence de préoccupations importantes au sujet de l'article 10. En outre, la mise en œuvre de l'acquis en matière de retour fait l'objet d'une évaluation régulière dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen(3). Ces rapports sont mis à la disposition du Parlement européen.

Selon les informations disponibles(4), le retour de mineurs non accompagnés est autorisé sous certaines conditions par la législation nationale de tous les États membres, sauf celle de la France, de l'Italie et du Luxembourg, pays où les mineurs non accompagnés sont autorisés à rester au moins jusqu'à leur majorité.

(1) JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.
(2)Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l'Union européenne en matière de retour, COM/2014/0199 final.
(3)JO L 295 du 6.11.2013, p. 27.
(4)Provenant, par exemple, de l'étude du réseau européen des migrations intitulée «Approaches to Unaccompanied Minors Following Status Determination in the EU plus Norway» (Approches concernant les mineurs non accompagnés après la détermination de leur statut dans l'UE et en Norvège, 2017) et des publications de l'agence des droits fondamentaux de l'UE intitulées «Returning unaccompanied children: fundamental rights considerations» (Le retour des enfants non accompagnés: considérations relatives aux droits fondamentaux, 2019) et «European legal and policy framework on immigration detention of children» (Cadre juridique et politique européen sur la rétention des enfants migrants, 2017).
Dernière mise à jour: 15 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité