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Questions parlementaires
PDF 40kWORD 9k
3 février 2020
E-000611/2020
Question avec demande de réponse écrite E-000611/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Nadine Morano (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Reconduite des mineurs non accompagnés en situation irrégulière

La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite «directive retour», offre aux États membres la possibilité, prévue par son article 10, d’éloigner de leur territoire les mineurs non accompagnés (MNA) à la condition que ces MNA soient remis à un membre de leur famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour.

Par conséquent, le droit de l’Union n’empêche nullement le retour vers leur pays d’origine des MNA en situation irrégulière sur le sol européen.

Pourtant, nous constatons que le degré de transposition de cette «directive retour» ainsi que la pratique des reconduites de MNA diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre. En France, l’article L511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose, par exemple, que les étrangers de moins de 18 ans ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette interdiction n’existe pourtant pas en Allemagne, en Autriche ou encore au Royaume-Uni.

Dans ce contexte:

1. La Commission peut-elle dresser un bilan de la transposition de la «directive retour» par les États membres?

2. La Commission peut-elle préciser quels sont, d’une part, les États membres dans lesquels la reconduite des MNA en situation irrégulière est autorisée et, d’autre part, quels sont les États membres qui l’interdisent?

Dernière mise à jour: 25 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité