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Questions parlementaires
PDF 41kWORD 20k
20 mai 2020
 E-000615/2020
Réponse donnée par M. Reynders
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-000615/2020

La Commission suit avec intérêt les travaux concernant le «code européen des affaires» réalisés par un groupe d'États membres. Elle partage l'objectif consistant à approfondir le marché unique et améliorer son fonctionnement, et accorde une attention particulière à ce que l'ensemble des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) notamment les microentreprises, puissent accéder au marché unique et y développer leur activité.

L'objectif de la récente stratégie de la Commission en faveur des PME(1) est de faire de l'Europe l'endroit le plus attrayant pour démarrer une petite entreprise et se développer au sein du marché unique.

La législation est vécue comme complexe et lourde par les PME européennes, en particulier en raison de l'existence de procédures différentes d'un État membre à l'autre. La stratégie propose plusieurs mesures en vue de résoudre ce problème. Des représentants de PME contribueront aux travaux de la task-force sur le respect de l'application des règles du marché unique afin de réduire à sa plus simple expression la charge réglementaire pesant sur les PME. Une norme de l'UE relative aux start-up, qui vise à partager et à adopter des bonnes pratiques afin d'accélérer la croissance des PME et start-up de haute technologie, sera également mise en œuvre. Des partenariats pionniers entre régions frontalières renforceront par ailleurs la coopération en matière de respect de l'application des règles du marché unique et de suppression des obstacles administratifs.

Le plan d'action sur le respect de l'application des règles du marché unique(2) présente des initiatives visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique.

S'agissant du droit européen des sociétés, en particulier des fusions transfrontalières, la directive récente portant sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières(3) vise à renforcer les procédures et les règles harmonisées en matière de fusions transfrontalières, ainsi qu'à garantir la sécurité juridique. Pour ce qui est du contrôle des concentrations, les dirigeants des autorités nationales de concurrence et la Commission ont créé un groupe de travail sur les concentrations, afin de favoriser une cohérence, une convergence et une coopération accrues entre les juridictions de l'UE compétentes en matière de concentrations.

(1) COM(2020) 103.
(2) COM(2020) 94.
(3)Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (JO L 321 du 12.12.2019, p. 1).
Dernière mise à jour: 25 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité