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Questions parlementaires
PDF 39kWORD 9k
3 février 2020
E-000615/2020
Question avec demande de réponse écrite E-000615/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Nadine Morano (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Harmonisation du droit européen des affaires

Si certains éléments du droit européen des affaires, tels que le droit de la concurrence, relèvent de la compétence exclusive de l'Union, d'autres, comme par exemple la fiscalité, relèvent aussi de la compétence des États membres. D'autres encore, à l'instar du droit des fusions, obéissent à des règles qui diffèrent d'un État membre à l'autre.

Il en résulte des incertitudes juridiques qui limitent les échanges intracommunautaires, les fusions transfrontalières de PME et les investissements.

Au moment où l’idée d’un «code européen des affaires», qui procéderait aux harmonisations nécessaires, prend de plus en plus de place dans le débat public:

1. Quelle est la position de la Commission sur un tel code?

2. Plus généralement, quelles actions la Commission envisage-t-elle de mettre en œuvre pour harmoniser davantage le droit des affaires au niveau européen?

Dernière mise à jour: 25 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité