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Questions parlementaires
PDF 41kWORD 9k
4 mars 2020
E-001325/2020/rev.1
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Manuel Bompard
 Réponse écrite 
 Objet: Position de l’Union au sein du groupe de travail de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

Un nombre croissant de voix de la société civile (Smoke Free Partnership en décembre 2017, Framework Convention Alliance en août 2019, le Comité national contre le tabagisme en novembre 2019, l’université de Bath en août 2019) dénoncent la non-conformité du système européen de traçabilité des produits du tabac, appliqué depuis mai 2019, avec le protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, entré en vigueur le 25 septembre 2018. 

C’est dans ce contexte que s’est tenue les 25, 26 et 27 novembre 2019 au Panama la première réunion du groupe de travail de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sur les spécifications techniques des systèmes de traçabilité du tabac en application du protocole, et dans lequel l’Union européenne était représentée par le directeur adjoint de l’unité B2 de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission.

La nouvelle Commission n’était alors pas encore approuvée. Quel a été le mode de désignation de ces fonctionnaires qui traitent du tabac depuis de nombreuses années? Qui a validé les positions qu’ils ont défendues au sein de ce groupe de travail, et au nom de qui se sont-ils exprimés, alors que le système européen fait polémique? Quand le Parlement européen va-t-il être associé à ces travaux?

Dernière mise à jour: 8 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité