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Questions parlementaires
PDF 37kWORD 9k
1 avril 2020
E-002004/2020
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Stéphanie Yon-Courtin
 Réponse écrite 
 Objet: Extension des conclusions de l’arrêt Paint Graphos aux entreprises à lucrativité limitée

Le 8 septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dit Paint Graphos (affaire C-78/08), par lequel elle reconnaît que, sous certaines conditions, un régime d’imposition plus favorable réservé aux coopératives n’est pas constitutif d’une aide d’État.

En effet, précise le Cour, les coopératives sont dotées de caractéristiques particulières et n’ont pas la même capacité d’accès aux marchés des capitaux que les sociétés à but lucratif. Cette situation justifie ainsi de les placer dans «un avantage fiscal auquel ne peuvent prétendre les sociétés à but lucratif», ce que confirme la Commission dans sa communication de 2016 relative à la notion d’aide d’État.

Dans le cadre de la révision des services d’intérêt économique général et des règles de minimis qu’elle a ouverte, la Commission envisage-t-elle d’étendre les conclusions de l’arrêt aux autres entreprises à lucrativité limitée (mutuelles, associations, fondations) qui font face aux mêmes difficultés d’accès aux financements que les coopératives?

Alors qu’un plan d’action en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire est annoncé pour 2021, la Commission envisage-t-elle la création du statut d’entreprise à lucrativité limitée, assorti d’un régime adapté au regard des règles en matière d’aides d’État, pour favoriser l’économie au service des personnes?

Dernière mise à jour: 22 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité