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Questions parlementaires
PDF 53kWORD 19k
3 août 2020
E-002370/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Wojciechowski
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-002370/2020

Le Code international des pratiques œnologiques(1), publié par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), définit la stabilisation tartrique par électrodialyse comme une «méthode physique d'extraction d'ions en sursaturation dans le vin sous l'action d'un champ électrique à l'aide de membranes perméables aux seuls anions d'une part, et de membranes perméables aux seuls cations d'autre part». Dans le règlement d'exécution (UE) no 203/2012 de la Commission(2), qui définit pour la première fois le vin biologique au niveau européen, cette pratique a été exclue de la production de vin biologique. Comme indiqué au considérant 7 de ce règlement, il est estimé que l'électrodialyse est susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature des produits biologiques, ce qui est contraire au principe applicable en matière de transformation des denrées alimentaires biologiques énoncé à l'article 6, point c), du règlement (CE) no 834/2007(3).

L'interdiction du traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin est réaffirmée à l'annexe II, partie VI, point 3.2 c), du règlement (UE) no 2018/848(4), au nom du même principe, énoncé à l'article 7, point c), dudit règlement. En outre, en vertu de ce nouveau règlement, la Commission n'a plus, comme avant, la possibilité de réexaminer la liste des traitements œnologiques déjà interdits.

Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de proposer une révision du règlement (UE) 2018/848 en vue d'autoriser le recours à la stabilisation tartrique du vin par électrodialyse.

(1)http://www.oiv.int/public/medias/7214/oiv-code-international-des-pratiques-oenologiques-2020-fr.pdf
(2)Règlement d'exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin biologique (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42) .
(3)Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).
(4)Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
Dernière mise à jour: 3 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité