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Questions parlementaires
PDF 40kWORD 10k
24 avril 2020
E-002509/2020
Question avec demande de réponse écrite  E-002509/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Annika Bruna (ID), Virginie Joron (ID), Catherine Griset (ID), Julie Lechanteux (ID), Aurelia Beigneux (ID)
 Réponse écrite 
 Objet: Donner la priorité aux transports d’animaux vivants aux frontières, un devoir éthique

Le coronavirus a entraîné un rétablissement légitime des contrôles aux frontières entre certains États membres.

Des ONG ont signalé qu’à ces frontières, des animaux vivants subissaient des temps d’attente extrêmement longs allant jusqu’à 18 heures et entraînant des souffrances graves.

L’article 22 du règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport dispose que:

«L’autorité compétente prend les mesures nécessaires afin d’éviter ou de réduire au minimum tout retard en cours de transport ou toute souffrance des animaux en cas de circonstance imprévisible […]».

«[Elle] veille à ce que des dispositions particulières soient prises sur le lieu des transferts, aux points de sortie et aux postes d’inspection frontaliers de manière à donner la priorité au transport des animaux.».

Sans porter atteinte au droit des États à rétablir souverainement leurs contrôles aux frontières, ni à leur capacité à mener les vérifications sanitaires nécessaires, il conviendrait qu’en cas de rétablissement des frontières, les transports d’animaux vivants soient prioritaires sur ceux des marchandises.

Aussi, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi l’article 22 n’a-t-il pas été appliqué?

2. Que compte faire la Commission pour que dorénavant, lors du rétablissement des contrôles aux frontières nationales, les transports d’animaux soient traités en priorité par les États membres?

Dernière mise à jour: 10 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité