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Questions parlementaires
PDF 34kWORD 19k
31 juillet 2020
E-002655/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Hogan
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-002655/2020

L'Union européenne est ouverte aux investissements étrangers, qui sont essentiels à sa croissance économique et à sa compétitivité, ainsi qu'à l'emploi et à l'innovation. Toutefois, l'ouverture de l'Union aux investissements directs étrangers doit être contrebalancée par des contrôles appropriés visant à vérifier qui investit et à quelle fin. Ces contrôles sont d'autant plus importants dans les situations critiques, telles que la crise actuelle de la COVID-19. Parmi les conséquences possibles du choc économique actuel, on peut citer un risque accru pour les industries stratégiques, en particulier — mais pas seulement, loin s'en faut — pour les industries liées aux soins de santé.

Le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union(1) permettra à la Commission et aux États membres de cerner, d'évaluer et d'atténuer les risques potentiels pour la sécurité ou l'ordre public liés aux investissements directs étrangers. Le règlement s'applique à tous les secteurs et, parmi les facteurs à prendre en considération lors du filtrage des investissements, énumère les effets potentiels de ces investissements sur les infrastructures critiques pour la santé, sur les technologies critiques telles que la biotechnologie, sur l'approvisionnement en intrants essentiels et sur l'accès à des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel.

Dans le cadre de la crise de la COVID-19, la Commission a mis en avant la question du filtrage des investissements directs étrangers en fournissant aux États membres des orientations sur la manière d'utiliser cet instrument en période de crise de la santé publique et de vulnérabilité économique dans l'Union(2) afin d'empêcher un investisseur étranger d'acquérir une entreprise ou d'en prendre le contrôle si cette acquisition ou ce contrôle entraîne une menace pour la sécurité des États membres ou pour l'ordre public. La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres sur la manière dont l'instrument de filtrage des investissements directs étrangers pourrait encore être renforcé grâce à la coopération et à la coordination, même avant la mise en application du règlement en octobre 2020.

(1)Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.
(2)Communication de la Commission (Orientations à l'intention des États membres) sur les investissements directs étrangers, la libre circulation des capitaux et la protection des actifs stratégiques européens, Bruxelles, le 25.3.2020, C(2020) 1981 final.
Dernière mise à jour: 3 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité