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Questions parlementaires
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9 juillet 2020
E-002719/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Sinkevičius
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-002719/2020

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques(1) réglemente l'élevage d'animaux à des fins scientifiques et exige que le principe des «trois R»(2) soit appliqué à toutes les activités couvertes par son champ d'application. La directive a été transposée en droit national et les États membres sont responsables de son application.

Pour faire en sorte qu'un nombre suffisant d'animaux adéquats soit disponible pour répondre à la demande scientifique, le nombre d'animaux élevés est supérieur au nombre d'animaux utilisés. Même si la fluctuation de la demande a surtout une incidence sur le nombre d'animaux éliminés et non utilisés, le chiffre total couvre également les animaux mis à mort

— pour leurs organes/tissus;

— à la fin de leur cycle reproductif;

— pour des raisons liées au bien-être;

— pour protéger l'intégrité sanitaire/scientifique de la colonie; et

— parce qu'impropres à un usage scientifique envisagé.

Un contrôle approprié des programmes d'élevage et l'application systématique du principe des «trois R» sont essentiels pour limiter le nombre d'animaux excédentaires. La Commission discute régulièrement de cette question avec les États membres.

Au sein de chaque établissement, un organisme chargé du bien-être animal fournit des conseils sur l'application des «trois R», et un réexamen des programmes d'élevage devrait faire partie intégrante du système national d'inspection.

Les services de la Commission, en collaboration avec les experts des États membres et les principales organisations de parties prenantes, ont élaboré plusieurs documents d'orientation(3) mettant l'accent sur l'efficacité des programmes d'élevage, non seulement du point de vue des éleveurs, mais aussi de celui des personnes chargées du contrôle des travaux (vétérinaires désignés, inspecteurs). L'objectif est de permettre à toutes les parties concernées de veiller en continu et dans toute la mesure du possible à minimiser l'excédent potentiel.

Les services de la Commission élaborent actuellement des orientations relatives aux animaux génétiquement modifiés, qui fourniront des conseils supplémentaires sur la façon de limiter le nombre d'animaux excédentaires.

(1)JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
(2)Pour «remplacer, réduire et raffiner» l'utilisation des animaux à des fins scientifiques.
(3)https://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm
Dernière mise à jour: 9 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité