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Questions parlementaires
PDF 38kWORD 9k
5 mai 2020
E-002757/2020
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander
 Réponse écrite 
 Objet: Matières fertilisantes utilisables pour l’agriculture biologique

Le règlement (CE) no 889/2008 établit une liste des matières fertilisantes utilisables pour l’agriculture biologique. Cette liste comprend différents effluents d’élevage (fumier, compost …) et digestats de méthanisation, avec la restriction «provenance d’élevages industriels interdite».

Le règlement ne définit pas la notion d’«élevage industriel». Dans certaines versions linguistiques, la notion d’«élevage hors sol» est également utilisée. La version antérieure du règlement pour l’agriculture biologique (règlement (CEE) no 2092/91) se référait à cette dernière notion qui prévaut encore dans de nombreux États membres.

Contrairement à la notion d’élevage industriel, celle d’élevage hors sol est harmonisée et définie à l’article 16 du règlement (CE) 889/2008, comme une situation dans laquelle l’éleveur ne gère pas les terres agricoles. Son interdiction est logique pour l’agriculture biologique qui veut que «la production animale soit liée au sol, les effluents d’élevage étant utilisés comme engrais dans la production végétale».

Dans ces conditions, en ce qui concerne les effluents d’élevage de l’annexe I du règlement (CE) no 889/2008, les notions d’«élevage industriel» et d’«élevage hors sol» ne doivent-elles pas être interprétées comme équivalentes, au sens de cette dernière, telle qu’elle est définie à l’article 16 dudit règlement?

Dernière mise à jour: 20 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité