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Question parlementaire - E-002855/2020(ASW)Question parlementaire
E-002855/2020(ASW)

    Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne

    L'article 4 de la directive «Oiseaux»[1] impose aux États membres d'accorder une attention particulière à la protection des zones humides et d'éviter la pollution ou la détérioration des habitats en dehors des zones protégées. Ils sont également tenus d'éviter la détérioration des habitats des espèces dans les zones désignées en vertu des directives «Oiseaux» et «Habitats»[2] (sites Natura 2000). De surcroît, l'interdiction du plomb dans la grenaille de chasse est un engagement pris par l'Union européenne et 23 États membres en tant que parties contractantes à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie. Par conséquent, la mise en œuvre du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[3] et celle de la directive «Oiseaux» devraient être complémentaires.

    Les membres du groupe d'experts sur les directives de conservation de la nature (NADEG), qui comprend les points de contact des États membres de l'UE pour la mise en œuvre des deux directives, sont donc clairement concernés par la procédure en cours dans le cadre de REACH. L'objectif du document officieux diffusé aux membres du NADEG était d'attirer l'attention des experts sur les prochaines délibérations au sein du comité REACH en vue de faciliter la prise de décisions coordonnées et cohérentes par les administrations nationales. Ce document officieux a été établi par le secrétariat du NADEG, mais il n'y a pas eu de discussion à ce sujet lors de la réunion du groupe d'experts.

    La Commission a établi des règles exhaustives sur le fonctionnement de ses groupes d'experts, dont le rôle est de lui fournir des conseils et une expertise. Ces règles sont pleinement appliquées.

    Dernière mise à jour: 17 juillet 2020
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