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Questions parlementaires
PDF 32kWORD 16k
4 août 2020
E-003009/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-003009/2020

L'objectif principal de l'encadrement temporaire est de fournir un soutien ciblé à des entreprises viables par ailleurs qui ont commencé à connaître des difficultés financières à la suite de la pandémie de coronavirus. Par conséquent, les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant le 31 décembre 2019 ne sont pas admissibles au bénéfice d'une aide au titre de l'encadrement temporaire, mais peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre des règles existantes applicables aux aides d'État, en particulier les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration(1). Ces lignes directrices fixent des conditions claires selon lesquelles ces entreprises doivent définir des plans de restructuration solides leur permettant d'arriver à une viabilité à long terme.

Parallèlement, les micro et petites entreprises ont été particulièrement touchées par la pénurie de liquidités causée par l'incidence économique de la flambée actuelle de coronavirus, qui aggrave les difficultés d'accès au financement qu'elles connaissent déjà par rapport à des entreprises plus grandes. Si aucune mesure n'est prise, ces difficultés pourraient entraîner un grand nombre de faillites de micro et petites entreprises, causant de graves perturbations pour l'ensemble de l'économie de l'UE.

La récente modification(2) adoptée par la Commission étend l'encadrement temporaire afin de permettre aux États membres de fournir un soutien public au titre de l'encadrement temporaire à toutes les micro et petites entreprises , même si elles étaient déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019. Cette disposition s'appliquera, à moins que lesdites entreprises se trouvent dans une procédure de faillite, aient bénéficié d'une aide au sauvetage qui n'a pas été remboursée ou fassent l'objet d'un plan de restructuration selon les règles applicables en matière d'aides d'État. Compte tenu de la taille modeste de ces entreprises et de leur participation limitée aux opérations transfrontières, les aides d'État temporaires aux micro et petites entreprises sont moins susceptibles de fausser la concurrence sur le marché intérieur que les aides d'État accordées aux entreprises plus grandes.

(1)Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).
(2)JO C 218, 2.7.2020, p. 3-8
Dernière mise à jour: 6 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité