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Questions parlementaires
PDF 40kWORD 10k
19 mai 2020
E-003078/2020
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Frédérique Ries (Renew)
 Réponse écrite 
 Objet: Incidence sur certains marchés «de niche» du règlement de 2005 fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les aliments

Le 21 avril 2020, la commission de l’environnement du Parlement européen adoptait une résolution portant opposition à la proposition de la Commission de fixer de nouvelles teneurs maximales en résidus pour six substances chimiques. Sont visés, cycloxydime, flonicamide, mépiquat, prohexadione, haloxyfop-P (graines de lin) et mandestrobine (fraises et raisins). Les nouvelles teneurs proposées pour ces deux dernières substances sont basées sur les demandes des importateurs, Australie et Canada respectivement, qui souhaitent voir retenir des niveaux plus élevés de pesticides. L’argument de ne pas abaisser les normes de l’Union européenne dans le cadre d’accords commerciaux a été décisif dans ce vote.

1. La Commission partage-t-elle l’avis selon lequel le règlement (CE) n o 396/2005 est fait pour les oléagineux «de masse» — soja, colza et tournesol, par exemple —, mais n’est pas adapté aux cultures «de niche», comme le lin, pour lesquelles les données d’essais sur champ ne sont pas disponibles?

2. Comment la Commission justifie-t-elle que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) retienne des limites maximales de résidus différentes pour un même pesticide selon les cultures agricoles?

3. Envisage-t-elle, dans les mois à venir, une révision du règlement (CE) n o 396/2005 qui tiendrait compte de cette distinction entre cultures agricoles «de masse» et «de niche» et permettrait ainsi de clarifier l’application de la limite de détection analytique fixée à 0,01 mg/kg?

Dernière mise à jour: 8 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité