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Questions parlementaires
PDF 35kWORD 17k
28 août 2020
E-003450/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-003450/2020

La responsabilité de veiller au respect de la législation européenne dans le domaine agroalimentaire appartient aux exploitants du secteur alimentaire, tandis que la détection de la fraude alimentaire et la lutte contre celle-ci incombent aux États membres. Au niveau de l'Union européenne, un certain nombre d'initiatives sont en place pour lutter contre la fraude alimentaire, comme le réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire(1), le système d'assistance et de coopération administratives(2) (AAC) et le centre de connaissances de la Commission sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires(3). Dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table», la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'une série d'actions supplémentaires pour permettre aux autorités de lutter plus efficacement contre la fraude alimentaire.

Le règlement sur la législation alimentaire générale(4) impose la traçabilité des denrées alimentaires à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. Les exploitants du secteur alimentaire doivent être en mesure d'identifier toute personne à laquelle ils ont fourni des denrées alimentaires ou qui leur en a fourni. Ils doivent également disposer de systèmes et de procédures leur permettant de communiquer ces informations aux autorités compétentes sur demande.

L'Union est favorable à une protection internationale accrue des denrées alimentaires européennes au moyen de systèmes de qualité, notamment les indications géographiques (IG). Cette protection profitera tant aux agriculteurs de l'Union qu'aux consommateurs du monde entier et renforcera à la fois la qualité et la diversité des produits alimentaires. L'Union intervient activement dans les négociations multilatérales et bilatérales visant à protéger ses IG. Sur le plan bilatéral, elle négocie la protection des IG à la fois par des accords commerciaux généraux, notamment des accords de libre-échange, et par des accords «autonomes» spécifiques sur les IG.

(1)https://ec.europa.eu/food/safety/food-fraud/ffn_en
(2)https://ec.europa.eu/food/safety/food-fraud/aas_en
(3)https://ec.europa.eu/jrc/en/food-fraud-and-quality
(4)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
Dernière mise à jour: 3 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité