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Questions parlementaires
PDF 51kWORD 10k
18 juin 2020
E-003672/2020
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Tiemo Wölken (S&D), Dietmar Köster (S&D), Marianne Vind (S&D), Christel Schaldemose (S&D), Paul Tang (S&D), Niels Fuglsang (S&D), Andreas Schieder (S&D), Gabriele Bischoff (S&D), Pierre Larrouturou (S&D), Maria Arena (S&D), Sylvie Guillaume (S&D), Mohammed Chahim (S&D), Günther Sidl (S&D), Aurore Lalucq (S&D), Raphaël Glucksmann (S&D), Eric Andrieu (S&D), Bettina Vollath (S&D), Nora Mebarek (S&D), Mounir Satouri (Verts/ALE), Marc Botenga (GUE/NGL), Cornelia Ernst (GUE/NGL), Henrike Hahn (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE), Piernicola Pedicini (NI), Caroline Roose (Verts/ALE), Manon Aubry (GUE/NGL), Manuel Bompard (GUE/NGL), Benoît Biteau (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Jakop G. Dalunde (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Ville Niinistö (Verts/ALE), Anna Cavazzini (Verts/ALE), François Alfonsi (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Reinhard Bütikofer (Verts/ALE), Yannick Jadot (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Bas Eickhout (Verts/ALE), Eleonora Evi (NI), Jutta Paulus (Verts/ALE), Karima Delli (Verts/ALE), Claude Gruffat (Verts/ALE), Daniel Freund (Verts/ALE), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Helmut Scholz (GUE/NGL), Damian Boeselager (Verts/ALE), Sven Giegold (Verts/ALE), Pascal Durand (Renew), Marie Toussaint (Verts/ALE)
 Objet: Critères de compatibilité avec le pacte vert pour l’Europe appliqués aux projets d’intérêt commun

En février 2020, le Parlement a adopté la quatrième liste de projets d’intérêt commun. Kadri Simson, commissaire chargée de l’énergie, et Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission européenne, ont promis de garantir que ces futurs projets d’infrastructures énergétiques soient compatibles avec le pacte vert pour l’Europe. La Commission pourrait-elle préciser les critères de durabilité qu’elle compte appliquer pour s’assurer que seuls les projets sans gazole d’origine fossile bénéficieront d’un soutien? En particulier, pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Dans l’analyse coûts/avantages des projets, la Commission appliquera-t-elle la méthode de la BEI en matière d’évaluation de l’empreinte carbone, qui prend en compte les émissions directes et indirectes (soit les champs d’application 1 à 3, le champ d’application 3 concernant toutes les émissions de gaz à effet de serre lors de l’utilisation finale, dues à la combustion de gazole d’origine fossile)?

La Commission publiera-t-elle le classement des projets sélectionnés? Cela suppose d’appliquer:

un processus transparent de sélection des projets, notamment en rendant les données sur l’analyse coûts-avantages des projets accessibles au public;

une valeur de référence, y compris les émissions absolues;

un prix de référence du carbone, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

La Commission compte-t-elle appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique, demander une évaluation approfondie des besoins en infrastructures afin de promouvoir l’utilisation efficace des infrastructures existantes et prendre en compte la réduction de la demande d’énergie résultant de la mise en œuvre de la législation de l’Union?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 6 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité