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Questions parlementaires
PDF 53kWORD 10k
25 juin 2020
E-003758/2020
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Domènec Ruiz Devesa (S&D), Javier Moreno Sánchez (S&D), Juan Fernando López Aguilar (S&D), Dietmar Köster (S&D), Elena Yoncheva (S&D), Tanja Fajon (S&D), Evin Incir (S&D), Sylvie Guillaume (S&D), Bettina Vollath (S&D), Pietro Bartolo (S&D)
 Réponse écrite 
 Objet: Mécanisme de contrôle aux frontières extérieures en Croatie

Le 15 juin 2020, le journal The Guardian a publié un article selon lequel l’Union européenne a dissimulé l’échec de la Croatie à protéger les migrants des brutalités aux frontières. Cet article laisse entendre que la Commission a omis de communiquer au Parlement européen des informations selon lesquelles le gouvernement croate n’aurait pas alloué suffisamment de ressources en faveur d’un mécanisme de contrôle du respect des droits fondamentaux à la frontière extérieure et qu’elle avait l’intention d’aider le pays à préparer un rapport de mise en œuvre justifiant l’utilisation insuffisante des ressources. Dans le cadre de l’aide d’urgence pour la migration et la gestion des frontières de la Croatie, 300 000 euros ont été alloués à la mise en place d’un mécanisme de contrôle. Or, l’article affirme que seuls 84 672 euros ont été effectivement dépensés. L’article fait également état de deux attaques brutales contre des migrants à la frontière croate, qui auraient été perpétrées par les forces croates.

1. La Commission peut-elle préciser la manière dont les 215 328 euros restants destinés au mécanisme de contrôle ont été dépensés? La Commission lancera-t-elle un audit sur les dépenses allouées à la gestion des frontières en Croatie, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle?

2. Le Parlement soutient l’adhésion à l’espace Schengen lorsque les critères techniques et juridiques sont respectés. Quelles seraient les conséquences de l’absence de mécanisme de contrôle veillant au respect des droits fondamentaux et de la législation européenne en matière d’asile, combinée au nombre croissant de cas de refus à la frontière, sur l’adhésion de la Croatie à l’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 13 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité