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Questions parlementaires
PDF 35kWORD 17k
25 août 2020
E-003852/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Hogan
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-003852/2020

La Commission applique ses directives de négociation dans toute négociation d'accord commercial avec les États-Unis. Après que le Parlement européen a décidé, le 13 mars 2019, de ne pas prendre position à ce sujet, le Conseil a autorisé la Commission, le 15 avril 2019, à ouvrir des négociations avec les États-Unis en ce qui concerne a) un accord commercial limité à l'élimination des droits de douane sur les produits industriels uniquement, excluant donc tous les produits agricoles tels que ceux génétiquement modifiés(1); et b) un accord sur l'évaluation de la conformité dont l'objectif serait la suppression des obstacles non tarifaires en permettant aux entreprises de prouver plus facilement que leurs produits satisfont aux exigences techniques de l'Union européenne et des États-Unis, tout en maintenant un niveau élevé de protection dans l'UE(2). Ces décisions étaient accompagnées de deux directives de négociation(3) qui demandaient à la Commission de tenir pleinement compte du caractère particulièrement sensible de certains produits. Les décisions précisaient également que les directives de négociation concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement étaient devenues obsolètes.

À la suite d'une décision de l'Organisation mondiale du commerce de 2003 dans laquelle il a été constaté que l'UE enfreignait l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires en raison de certaines mesures prises au niveau de l'UE et des États membres concernant l'approbation et la commercialisation de produits biotechnologiques, un dialogue technique annuel sur la biotechnologie végétale a lieu entre l'UE et les États-Unis depuis 2008. Il convient de ne pas confondre ces discussions techniques avec d'éventuelles négociations commerciales. Lorsque la Commission aborde la coopération réglementaire avec les États-Unis, elle précise que l'UE n'abaissera pas ses normes de sécurité alimentaire et que la législation sanitaire et phytosanitaire de l'UE reste pleinement applicable.

(1)https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6052-2019-INIT/fr/pdf
(2)https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6053-2019-INIT/fr/pdf
(3)https://www.consilium.europa.eu/media/39181/st06052-ad01-en19.pdf et https://www.consilium.europa.eu/media/39179/st06053-ad01-en19.pdf
Dernière mise à jour: 27 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité