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Questions parlementaires
PDF 56kWORD 20k
11 septembre 2020
E-003856/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Vălean
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-003856/2020

Comme elle l'indique dans sa réponse à la question écrite E-000095/2020, la Commission a commandé en 2014 une étude de faisabilité portant sur une carte harmonisée d'accès à une zone à émissions limitées. Elle a cependant également fait valoir son point de vue selon lequel, avant de pouvoir évaluer les solutions envisageables telles qu'une éco-vignette harmonisée à l'échelle de l'UE, il conviendrait d'améliorer la fourniture d'informations et de données aux conducteurs. La Commission a mentionné des éléments du règlement relatif au portail numérique unique(1) et une éventuelle révision du règlement délégué relatif à la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation(2).

Une fois qu'elle aura mené à bien l'évaluation en cours(3) de la politique de l'UE en matière de mobilité urbaine, la Commission pourra présenter un paquet révisé en 2021 et examiner des mesures visant à corriger la situation actuelle.

(1)Règlement (UE) 2018/1724 .
(2)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32015R0962
(3)https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/1995-Urban-Mobility-in-the-EU
Dernière mise à jour: 14 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité