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Questions parlementaires
PDF 44kWORD 20k
1<sup>er</sup> septembre 2020
E-004100/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Wojciechowski
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004100/2020

Les exigences minimales de poids du foie applicables au foie gras d'oies et de canards énoncées dans le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille(1) sont établies en tenant compte de la valeur élevée du produit et du risque de pratiques frauduleuses qui en résulte. Ces règles visent essentiellement à garantir des conditions de concurrence égales entre les producteurs de l'UE et un certain niveau de qualité pour les consommateurs qui achètent du foie gras. Les normes de commercialisation de l'UE, et notamment celles applicables au foie gras, ont été examinées dans le cadre de l'évaluation des normes de commercialisation figurant dans le règlement relatif à l'organisation commune de marché unique (OCM)(2) afin de déterminer si elles restent pertinentes.

Comme annoncé dans la stratégie «de la ferme à la table»(3), une révision des normes de commercialisation de l'UE applicables aux produits agricoles est prévue pour 2021-2022. Dans le cadre de cette révision, de nouvelles normes de commercialisation pourraient être envisagées. Conformément aux meilleures pratiques au titre du programme visant à améliorer la réglementation de la Commission(4), la proposition de la Commission sera précédée d'une analyse d'impact et d'une consultation publique.

(1)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1595927320656&uri=CELEX:02008R0543-20130701
(2)https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/cmef/products-and-markets/cmo-regulation-breakfast-directives_en
(3)https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/f2f_action-plan_2020_strategy-info_en.pdf
(4)https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation-why-and-how_fr
Dernière mise à jour: 4 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité