Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 39kWORD 9k
10 juillet 2020
E-004109/2020
Question avec demande de réponse écrite E-004109/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Révision du règlement sur les allégations de santé dans le cadre de la stratégie de la ferme à la table

Le règlement CE n° 1924/2006 établit un cadre concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Un système de contrôle préalable est ainsi prévu, obligeant les opérateurs économiques à soumettre un dossier qui sera par la suite transmis à l’EFSA.

Afin de protéger au mieux le consommateur, les conditions scientifiques à remplir sont strictes et l’évaluation réalisée par l’agence apparaît comme relativement longue. Cependant, cette procédure est lourde pour les fabricants; en effet, aucune gradation n’est prévue, notamment pour les plantes dont les effets sont traditionnellement reconnus, comme la camomille, par exemple.

Aujourd’hui, par le biais de sites de vente en ligne internationaux, les consommateurs peuvent faire le choix de se tourner vers des produits aux allégations plus accrocheuses, moins contrôlées et parfois dangereuses pour leur santé.

Dans la stratégie de la ferme à la table qu’elle présente, la Commission entend permettre aux consommateurs d’opérer des choix vers des produits agroalimentaires plus durables et meilleurs pour leur santé.

1. La Commission entend-elle, dans le cadre de sa stratégie de la ferme à la table, réviser le règlement sur les allégations de santé. Si oui, à quelle échéance?

2. Quelles seraient les améliorations proposées par la Commission à ce sujet?

Dernière mise à jour: 21 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité