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Questions parlementaires
PDF 47kWORD 10k
15 juillet 2020
E-004206/2020
Question avec demande de réponse écrite E-004206/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Bert-Jan Ruissen (ECR), Annie Schreijer-Pierik (PPE), Norbert Lins (PPE), Anne Sander (PPE), Herbert Dorfmann (PPE), Paolo De Castro (S&D), Zbigniew Kuźmiuk (ECR), Juan Ignacio Zoido Álvarez (PPE), Clara Aguilera (S&D), Kris Peeters (PPE), Mazaly Aguilar (ECR), Riho Terras (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Mesures pour contrer les perturbations de marché dans la filière du veau

La crise de la COVID-19 a entraîné une baisse sensible du prix du veau dans l'Union. Alors que la Commission a pris des mesures d'intervention sur les marchés et des mesures exceptionnelles pour les produits laitiers, le vin, le bœuf et l'agneau, des mesures d'urgence s'imposent encore en ce qui concerne le veau.

Lorsque les mesures d'intervention sur les marchés s'avèrent insuffisantes (1) , l'article 219, paragraphe 1, du règlement nº 1308/2013 offre une base juridique pour l'adoption de mesures d'urgence; il est également possible d'étendre ou de modifier le champ d'application d'autres mesures prévues par ledit règlement, telles que l'ouverture, à titre exceptionnel, d'un régime temporaire d’aide au stockage privé applicables à des produits au-delà du champ d'application de l'article 17. À titre d'exemple, on peut citer le régime d'aide au stockage privé du règlement délégué (UE) 2019/1852 de la Commission.

1. La Commission reconnaît-elle les perturbations sensibles sur le marché du veau, comme le prouve la persistance du faible niveau de prix et les projets initiaux d'aide au stockage privé?

2. Compte tenu de la sous-utilisation de l'aide au stockage privé pour le bœuf et l'agneau, la Commission ne pense-t-elle pas que les mesures à ce titre devraient ciblées davantage les secteurs qui ont des besoins urgents, puisque le budget prévu est encore disponible?

3. La Commission est-elle disposée à ouvrir rapidement un régime d'aide au stockage privé pour le veau sur la base de l'article 219, paragraphe 1, en intégrant ainsi la viande d’animaux de l’espèce bovine âgés de moins de huit mois?

(1)L'article 17, point d, ne couvre que la viande d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus.
Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 27 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité