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Questions parlementaires
PDF 50kWORD 18k
10 septembre 2020
E-004218/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Breton
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004218/2020

Les produits cosmétiques sont définis à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1223/2009 (règlement relatif aux produits cosmétiques(1)).

L'évaluation visant à déterminer si un produit est un produit cosmétique doit être effectuée par les autorités nationales compétentes, qui sont responsables de la surveillance du marché conformément à l'article 22 du règlement relatif aux produits cosmétiques.

La classification des colles à faux cils est actuellement débattue dans le sous-groupe «Borderlines» (cas limites) du groupe de travail sur les produits cosmétiques. Ce sous-groupe, composé d'experts des États membres, de l'industrie et des services de la Commission, examine l'application de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement relatif aux produits cosmétiques pour veiller à ce qu'elle suive une approche uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne.

Les positions arrêtées dans ce groupe sont intégrées dans le «Borderline Products Manual» (manuel sur les cas limites)(2). Toutefois, ce manuel n'est pas juridiquement contraignant et ne dispense pas les autorités nationales compétentes de leur obligation de déterminer, au cas par cas, si un produit donné relève du champ d'application du règlement sur les produits cosmétiques.

Si les discussions en cours devaient révéler que certains États membres appliquent le règlement sur les produits cosmétiques de manière divergente malgré les clarifications fournies, la Commission pourrait envisager des mesures appropriées, au titre de ce règlement, afin d'en garantir l'application harmonisée.

(1)Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
(2)https://ec.europa.eu/docsroom/documents/40041
Dernière mise à jour: 10 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité