Question parlementaire - E-004461/2020(ASW)Question parlementaire
E-004461/2020(ASW)

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

La Commission a l'intention de présenter un plan d'action pour la propriété intellectuelle (PI) à l'automne 2020, dans le but de garantir une meilleure performance du cadre européen de la propriété intellectuelle et son adaptation à l'usage prévu à la lumière des nouveaux défis en matière d'environnement, de numérique et de santé.

Un cadre solide en matière de PI fournit les incitations nécessaires au développement de nouvelles technologies qui seront essentielles, entre autres, pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et la surmonter. La Commission étudie actuellement des outils tels que la mise en commun volontaire de la PI, des dispositions ciblées pour le financement public et une meilleure coordination dans le contexte des flexibilités en matière de PI, qui seront développées plus en détail dans le plan d'action pour la PI.

Les services de la Commission travaillent en étroite collaboration pour faire en sorte que des initiatives futures telles que le plan d'action pour la propriété intellectuelle et la stratégie pharmaceutique[1] se renforcent mutuellement et convergent sur les questions transversales pertinentes, par exemple en ce qui concerne les incitations à l'innovation dans le domaine des produits pharmaceutiques.

Enfin, les actions stratégiques du plan d'action seront préparées dans le respect des lignes directrices pour une meilleure réglementation. Si des analyses d'impact doivent être réalisées, il convient de tenir dûment compte de toutes les incidences pertinentes des différentes options stratégiques, notamment les incidences sur la santé publique.

Dernière mise à jour: 27 octobre 2020
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