Impératifs de santé publique et plan d’action de la Commission en matière de propriété intellectuelle
30.7.2020
Question avec demande de réponse écrite E-004461/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Marc Botenga (GUE/NGL)
Selon la feuille de route de la Commission pour le plan d’action en matière de propriété intellectuelle [1] , la crise de la COVID-19 a mis en évidence une dépendance à l’égard de technologies critiques, en particulier dans le secteur de la santé. La feuille de route reconnaît la nécessité d’investir dans des outils permettant de mettre ces technologies à disposition tout en garantissant un juste retour sur investissement. Le vaccin pneumococcique et le traitement du VIH/sida sont deux exemples de l’incidence considérable des droits de propriété intellectuelle sur la disponibilité des vaccins et médicaments et l’accès à ceux-ci. La Commission en a pris conscience dans une certaine mesure, puisqu’elle a intégré une obligation de concéder des licences sur une base non exclusive et à des conditions équitables et raisonnables dans le deuxième appel à projets de recherche et développement sur la COVID-19, lancé au titre du programme Horizon 2020 [2] .
- 1.Dans le droit fil des mesures prises pour les appels à projets de R&D sur la COVID-19 au titre d’Horizon 2020, quelles marges de manœuvre liées à la santé publique ou exceptions aux régimes de propriété intellectuelle la Commission intégrera-t-elle ou proposera-t-elle dans son plan d’action?
- 2.Dans quelle mesure le plan d’action en matière de propriété intellectuelle coïncide-t-il avec la future stratégie pharmaceutique?
- 3.Dans quelle mesure les futures analyses d’impact en lien avec le plan d’action tiendront-elles compte de l’incidence des mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle sur la santé publique?